Mondadori Store

Trova Mondadori Store

Benvenuto
Accedi o registrati

lista preferiti

Per utilizzare la funzione prodotti desiderati devi accedere o registrarti

Vai al carrello
 prodotti nel carrello

Totale  articoli

0,00 € IVA Inclusa

Le contrôle de l'activité administrative en droit canonique

Père Constantin Yatala Nsomwe
pubblicato da Lethielleux Editions

Prezzo online:
15,99

L'activité administrative canonique appartient au pouvoir exécutif. Elle consiste dans la mise en oeuvre des actes du pouvoir administratif qui peuvent être généraux (les décrets généraux, les décrets généraux exécutoires et les instructions) ou particuliers (les décrets et préceptes particuliers, les rescrits et les autorisations). Ce sont surtout les seconds qui constituent l'activité principale de l'Administration dans sa relation aux administrés. Ils sont soumis au principe de légalité sous l'angle de la suprématie de la loi et de la réserve de la loi : d'une part, ils doivent respecter la loi à laquelle ils sont subordonnés; d'autre part, ils doivent avoir une base légale. De plus, ils ne doivent pas porter atteinte aux droits subjectifs et doivent tenir compte des circonstances concrètes des cas à régler dans la poursuite du salut des âmes. Ainsi c'est à l'aune de la légalité, de la justice et de l'opportunité que les actes administratifs particuliers peuvent être contrôlés par la juridiction administrative, à la suite d'un recours à l'autorité compétente.Le père Constantin Yatala Nsomwe est titulaire d'un doctorat en droit (Utriusque iuris) de l'Université de Fribourg (Suisse), d'un DEA-Master's degree en droit canonique et en droit européen des religions de l'Université de Strasbourg 2 (France) ; il est professeur de à la faculté de droit civil et à l'Institut supérieur de droit canonique à l'UCAO-UUA.

Dettagli

Generi Religioni e Spiritualità » Fede, politica e società » Etica religiosa » Religione, argomenti generali

Editore Lethielleux Editions

Formato Ebook con Adobe DRM

Pubblicato 15/04/2017

Lingua Francese

EAN-13 9782249624605

0 recensioni dei lettori  media voto 0  su  5

Scrivi una recensione per "Le contrôle de l'activité administrative en droit canonique"

Le contrôle de l
 

Accedi o Registrati  per aggiungere una recensione

usa questo box per dare una valutazione all'articolo: leggi le linee guida
torna su Torna in cima