ACHAT D'UN RESTAURANT ET VICES CACHES

L'objectif du livre est de donner ou rappeler au candidat restaurateur des moyens pour anticiper et mieux maîtriser l'achat d'un restaurant, et d'éviter les pièges et vices cachés lors de l'acquisition et qui sont souvent même ignorés du vendeur.

Mais on doit d'abord se poser la question : qu'est-ce qu'un vice caché ?

« Un vice caché est un défaut qui n'était ni connu ni apparent au moment de l'achat, qui existait au moment de l'achat, et qui rend le produit partiellement ou totalement impropre à l'usage que l'acheteur est censé pouvoir en faire. Le vice caché est un motif légal de remboursement du produit, ou de réduction du prix. L'acheteur doit néanmoins pouvoir prouver les 3 conditions du vice caché défaut non apparent, existant au moment de l'achat et rendant le produit inutilisable dans les conditions normalement attendues. »

Un motif grave de vice caché pourrait être un fonds sous le coup d'une résiliation de bail en cours, ou d'un début d'expropriation constituant des faits non communiqués à l'acheteur potentiel.

En outre, le vendeur doit vous rembourser les frais occasionnés par la vente.

De plus, si le vendeur avait connaissance des vices cachés, vous êtes en droit de lui réclamer des dommages et intérêts.

Quelle est la durée légale des vices cachés ?

Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés. La durée de cette garantie est limitée à 5 ans après l'achat. L'action en garantie légale des vices cachés doit être exercée auprès du vendeur par lettre recommandée avec avis de réception.

L'AUTEUR

Hôtelier restaurateur d'origine- Formation (niveau licence) de Consultant de Chambres de Commerces et d'Industrie (CEFAC) - Formation d'Expert-comptable (INTEC-CNAM) -Formation d'Expert immobilier et d'estimateur d'entreprises-Consultant de chambres de commerces (Centre et Picardie) pour le tourisme pendant 12 ans -Cadre de grandes entreprises en restauration (Wagons-lits-Jacques Borel créateur restaurants d'autoroutes, 1ers fast Food et chaîne Sofitel) -

Expert en estimations près la Cour d'Appel d'Amiens (30 ans) et de plusieurs Tribunaux Administratifs (Picardie) -Expert en estimations près la Compagnie Total pour immeubles et participations hôtelières- (10 ans)-Expert en tourisme membre de l'AFEST hauteur de 15 ouvrages sur les hébergements touristiques et la restauration (Eyrolles Ecole chez soi-Editions BPI-Editions du Puits Fleuri-Amazon-Fnac) dont l'un retenu par le Conseil National du tourismeExpertises pour le Conseil d'Etat et la Cour de cassation (2000-Lemeaux c/Jessus)

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