Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (France) (Septembre 2021) Non annoté
Version en vigueur en date du 02/09/21.
La Bibliothèque Juridique présente le texte officiel du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique français, dans son intégralité. La mise en page est soignée pour chaque article.
Le livre comprend une table des matières détaillée de degré 4.