Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Suisse) (Août 2021) Non annoté
Version en vigueur en date du 01/08/21.
La Bibliothèque Juridique présente le texte officiel de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite suisse, dans son intégralité. La mise en page est soignée pour chaque article.
Le livre comprend une table des matières détaillée de degré 4.